Conditions générales de vente alsagom.pro
Version applicable à compter du 05/10/2026
Le site internet alsagom.pro, ainsi que les vitrines de garages partenaires accessibles sous la forme [nomdugarage].alsagom.pro, sont exploités par la société :
ALSAGOM SARL
11 route du Vin
67310 Dangolsheim
RCS Strasbourg 530 858 711
Capital social : 5 000 €
Téléphone : 06 78 42 42 45
E-mail : contact@alsagom.fr
Ci-après dénommée « Alsagom » ou « le Vendeur ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Alsagom vend des pneumatiques et, le cas échéant, propose certains services associés aux Clients par l’intermédiaire du site alsagom.pro et de ses vitrines de garages partenaires accessibles sous un sous-domaine en .alsagom.pro.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client sur le site, qu’il accède directement à alsagom.pro ou depuis la vitrine d’un garage partenaire.
Les présentes CGV s’appliquent aux Clients consommateurs ainsi qu’aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiquement applicables.
Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande implique leur acceptation pleine et entière.
La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la validation de celle-ci.
Les présentes CGV ne régissent pas les prestations de montage, d’équilibrage, de démontage ou toute autre prestation réalisée directement par un garage partenaire. Ces prestations sont réalisées sous la responsabilité du garage concerné et sont facturées directement par celui-ci au Client.
Article 2 – Fonctionnement des vitrines des garages partenaires
2.1 Présentation du garage partenaire
Certaines commandes peuvent être réalisées depuis la vitrine internet d’un garage partenaire, accessible sous une adresse de type :
nomdugarage.alsagom.pro
Cette vitrine permet notamment au Client de sélectionner des pneumatiques proposés par Alsagom et, lorsqu’elle est proposée, de choisir le garage partenaire auprès duquel les pneumatiques pourront être livrés pour leur montage.
La présence d’un garage partenaire sur le site ne signifie pas que celui-ci est le vendeur des pneumatiques.
2.2 Vente des pneumatiques
Alsagom est le vendeur des pneumatiques commandés sur alsagom.pro et ses vitrines partenaires.
Le contrat de vente des pneumatiques est conclu entre Alsagom et le Client.
Le garage partenaire n’est pas partie au contrat de vente des pneumatiques et n’est notamment pas responsable de leur prix, de leur disponibilité, de leur expédition, de leur livraison ou de leur remboursement.
2.3 Prestation de montage
Lorsqu’une prestation de montage est proposée par le garage partenaire, celle-ci constitue une prestation distincte de la vente des pneumatiques.
Le garage partenaire :
- reçoit les pneumatiques destinés au Client ;
- informe le Client de leur arrivée lorsque cela est nécessaire ;
- convient directement avec le Client d’un rendez-vous de montage ;
- réalise la prestation de montage ;
- facture directement au Client le montant de la prestation.
Le prix de la prestation de montage est donc distinct du prix des pneumatiques vendus par Alsagom.
Alsagom n’encaisse pas le prix de la prestation de montage réalisée par le garage partenaire.
Toute question ou réclamation relative à la réalisation de la prestation de montage doit être adressée directement au garage concerné.
2.4 Transmission des informations au garage
Afin de permettre au garage partenaire d’assurer la réception des pneumatiques et l’organisation du rendez-vous, Alsagom peut lui transmettre les informations strictement nécessaires à cette finalité, notamment :
- nom et prénom ;
- numéro de téléphone ;
- adresse e-mail ;
- contenu de la commande ;
- pneumatiques et quantités commandées ;
- informations nécessaires au suivi de livraison.
Le garage partenaire s’engage à utiliser ces informations uniquement dans le cadre de la commande et de la prestation de montage associée, notamment pour contacter le Client concernant l’arrivée des pneumatiques et convenir d’un rendez-vous.
Les modalités applicables aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité d’Alsagom.
Article 3 – Commandes
3.1 Sélection des pneumatiques
Le Client sélectionne dans un premier temps les caractéristiques recherchées pour ses pneumatiques, notamment leur dimension.
Une page de résultats présente ensuite les pneumatiques disponibles correspondant aux critères renseignés ainsi que leurs caractéristiques et leurs prix lorsqu’ils sont disponibles.
Le Client sélectionne le ou les pneumatiques de son choix et renseigne les informations nécessaires à la commande.
Lorsque le Client utilise la vitrine d’un garage partenaire, celle-ci peut notamment permettre d’identifier le garage auprès duquel les pneumatiques seront livrés pour leur montage.
3.2 Validation de la commande
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et constitue une demande ferme d’achat des produits sélectionnés.
Le Client reçoit un courrier électronique récapitulant sa commande et les informations principales de celle-ci.
La vente est considérée comme définitivement conclue après confirmation de la commande par Alsagom et, lorsque le paiement est exigé à la commande, sous réserve de l’encaissement du prix.
Alsagom se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment :
- en cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit ;
- en cas d’erreur manifeste sur le prix ou les caractéristiques du produit ;
- en cas de suspicion de fraude ;
- en cas d’incident de paiement ;
- en cas de litige de paiement avec le Client concernant une commande antérieure.
En cas d’annulation par Alsagom après paiement, les sommes effectivement encaissées au titre de la commande concernée seront remboursées au Client.
3.3 Exactitude des informations
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de ses coordonnées, de son adresse de livraison et des caractéristiques des pneumatiques sélectionnés.
Une erreur dans les dimensions ou caractéristiques du pneumatique sélectionné par le Client ne saurait être imputée à Alsagom lorsque le produit livré correspond à celui effectivement commandé.
Il appartient notamment au Client de vérifier la compatibilité des pneumatiques avec son véhicule avant de finaliser sa commande.
Article 4 – Produits
Alsagom propose principalement à la vente des pneumatiques.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits.
Le Client est invité à consulter attentivement les informations disponibles avant de passer commande.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques des produits sont présentées à titre illustratif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit effectivement livré.
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, Alsagom en informe le Client dans les meilleurs délais et peut proposer, lorsque cela est possible, une solution alternative.
À défaut d’accord du Client sur une solution alternative, la commande concernée pourra être annulée et les sommes versées remboursées.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix affiché correspond au prix des produits vendus par Alsagom.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le Client choisit une prestation de montage auprès d’un garage partenaire, le prix de cette prestation n’est pas inclus dans le prix des pneumatiques, sauf indication contraire expresse.
La prestation de montage est facturée directement par le garage partenaire selon ses propres tarifs et conditions.
Alsagom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1 Paiement de la commande
Le règlement des pneumatiques commandés sur alsagom.pro s’effectue selon les moyens de paiement proposés au Client au moment de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement affiché sur le site.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible au moment de la commande.
6.2 Paiement sécurisé
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement spécialisé.
Les données bancaires saisies lors du paiement sont directement transmises au prestataire de paiement et ne sont pas connues ni conservées par Alsagom.
Les échanges sont sécurisés selon les mécanismes de sécurité mis en œuvre par le prestataire de paiement.
En cas de défaut ou d’incident de paiement, Alsagom peut suspendre ou annuler la commande concernée.
6.3 Paiement de la prestation de montage
Le prix de la prestation de montage réalisée par un garage partenaire est payé directement au garage partenaire.
Alsagom n’est pas responsable des modalités de paiement mises en place par le garage pour cette prestation.
Article 7 – Livraison
Les pneumatiques sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ou, lorsque cette option est proposée, auprès du garage partenaire sélectionné.
Lorsque les pneumatiques sont destinés à un garage partenaire, celui-ci peut être informé de leur arrivée afin de permettre l’organisation du rendez-vous de montage.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif lorsque la loi le permet.
En cas de retard important ou d’impossibilité de livraison, le Client est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la loi l’exige, et notamment lorsqu’aucun délai spécifique n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.
7.1 Livraison auprès d’un garage partenaire
Lorsque le Client choisit un garage partenaire comme lieu de livraison, la livraison des pneumatiques au garage ne constitue pas une prestation de montage.
Le garage est uniquement destinataire des pneumatiques pour permettre leur montage ultérieur.
Une fois les pneumatiques réceptionnés, le garage peut contacter le Client afin de convenir d’un rendez-vous.
Le Client doit ensuite se présenter au rendez-vous convenu avec le garage pour faire réaliser la prestation de montage.
7.2 Retard ou problème de livraison
Tout problème concernant la livraison des pneumatiques doit être signalé à Alsagom dans les meilleurs délais.
Le garage partenaire peut également informer Alsagom de toute difficulté constatée lors de la réception des pneumatiques.
Les éventuelles difficultés liées au transport ou à la livraison relèvent de la responsabilité d’Alsagom et/ou de son transporteur et non de celle du garage partenaire, sauf faute propre du garage.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court, pour les produits physiques, à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à Alsagom, avant l’expiration du délai légal, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation éventuellement mis à disposition sur le site.
8.1 Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose du délai légal pour retourner les produits concernés.
Les pneumatiques doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer le transport des produits retournés.
8.2 Frais de retour
Dans le cadre d’une rétractation portant sur une commande déjà expédiée, les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord contraire d’Alsagom.
Pour les produits nécessitant une prise en charge logistique spécifique, notamment les pneumatiques, un forfait de retour pouvant aller jusqu’à 30,00 € TTC pourra être appliqué selon le poids, le volume et le transporteur nécessaire.
Le montant exact applicable au retour est communiqué au Client lorsque cela est nécessaire.
8.3 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Alsagom rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que, lorsque la loi l’impose, les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Alsagom peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
8.4 Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9 – Montage par un garage partenaire
Lorsque le Client choisit de faire monter les pneumatiques par un garage partenaire, le montage fait l’objet d’une relation contractuelle distincte entre le Client et le garage.
Le garage est seul responsable de la bonne réalisation de sa prestation, notamment :
- du démontage des pneumatiques existants ;
- du montage des nouveaux pneumatiques ;
- de l’équilibrage lorsqu’il est compris dans la prestation ;
- du serrage et des opérations techniques relevant de son intervention ;
- de la sécurité et de la conformité de son intervention.
Toute réclamation concernant la qualité ou la réalisation du montage doit être adressée directement au garage ayant réalisé la prestation.
Alsagom ne peut être tenue responsable d’une prestation de montage réalisée par un garage indépendant.
Inversement, une difficulté concernant les pneumatiques eux-mêmes, leur commande, leur prix, leur livraison ou leur conformité doit être adressée à Alsagom.
Article 10 – Garanties légales et conformité des produits
Les produits vendus par Alsagom bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité applicable au consommateur, celui-ci dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit conformément aux dispositions du Code de la consommation.
La garantie légale contre les vices cachés permet au Client d’agir dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour faire valoir une garantie concernant les pneumatiques, le Client doit contacter Alsagom et fournir les informations permettant d’identifier la commande et le problème rencontré.
Selon la nature du problème, Alsagom pourra demander des photographies, informations techniques ou toute autre pièce utile à l’examen de la demande.
Lorsqu’un défaut est constaté et relève effectivement de la garantie applicable, Alsagom prend en charge les conséquences prévues par la réglementation.
10.1 Exclusions
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant notamment :
- d’une mauvaise utilisation ;
- d’une utilisation non conforme ;
- d’un montage incorrect réalisé par le Client ou par un tiers ;
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une intervention ou modification non conforme ;
- d’un accident ;
- d’une dégradation volontaire ou résultant d’une négligence ;
- de l’usure normale du produit.
Lorsqu’un défaut résulte de la prestation de montage réalisée par un garage partenaire, la réclamation doit être adressée au garage concerné.
Article 11 – Responsabilité
Alsagom est responsable de la bonne exécution de la vente des pneumatiques conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable.
Alsagom ne saurait être tenue responsable des prestations réalisées indépendamment par un garage partenaire.
Le garage partenaire est notamment responsable de la prestation de montage qu’il réalise, de son organisation, de ses tarifs et de sa relation directe avec le Client concernant cette prestation.
Alsagom ne saurait notamment être tenue responsable :
- d’un retard du Client à un rendez-vous de montage ;
- d’une impossibilité pour le garage de réaliser une prestation relevant de sa responsabilité ;
- d’un défaut de montage imputable au garage ;
- des tarifs pratiqués directement par le garage ;
- des dommages causés par une intervention du garage.
De même, le garage partenaire ne saurait être tenu responsable des éléments relevant directement de la vente par Alsagom, notamment du prix des pneumatiques, de leur disponibilité, de leur expédition ou de leur remboursement.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site et des commandes sont traitées par Alsagom en qualité de responsable du traitement.
Elles sont notamment utilisées pour :
- la création et la gestion du compte Client ;
- le traitement des commandes ;
- le paiement ;
- la livraison ;
- le service après-vente ;
- la gestion des retours et rétractations ;
- la relation avec les garages partenaires lorsque ceux-ci interviennent dans la commande ;
- l’organisation de la prestation de montage ;
- la gestion des avis clients ;
- la sécurité du site ;
- les obligations comptables et légales.
Lorsque le Client choisit un garage partenaire pour le montage de ses pneumatiques, Alsagom lui transmet les informations nécessaires à la prise de rendez-vous et à la réalisation de la prestation.
Le garage partenaire utilise ces informations dans le cadre de la commande et de la prestation de montage associée.
Les conditions détaillées de traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité d’alsagom.pro.
Article 13 – Avis clients
Le Client peut être invité à déposer un avis concernant son expérience.
Les avis peuvent faire l’objet d’une modération par Alsagom avant ou après leur publication.
Alsagom peut retirer ou masquer un avis notamment lorsqu’il contient :
- des insultes ou menaces ;
- des propos haineux ou discriminatoires ;
- des propos manifestement diffamatoires ou illicites ;
- des données personnelles concernant un tiers ;
- du contenu publicitaire ou promotionnel ;
- du contenu manifestement frauduleux ;
- un contenu sans rapport avec l’expérience concernée ;
- des éléments permettant de considérer que l’expérience décrite ne correspond pas à une véritable commande ou expérience client.
13.1 Avis concernant le garage partenaire
Lorsqu’un avis est publié sur la vitrine d’un garage partenaire, il doit concerner l’expérience du Client avec ce garage ou sa prestation.
Alsagom peut retirer ou masquer de la vitrine du garage un avis qui concerne exclusivement un élément qui ne relève pas de la responsabilité du garage.
Cela peut notamment être le cas d’un avis portant exclusivement sur :
- la livraison des pneumatiques ;
- le transporteur ;
- un retard de livraison ;
- le traitement de la commande par Alsagom ;
- le paiement effectué sur alsagom.pro ;
- le service client d’Alsagom.
Cette modération ne signifie pas que l’avis du Client est supprimé de manière générale ni que le Client ne peut pas faire part de sa réclamation à Alsagom.
Un avis négatif concernant effectivement le garage ou sa prestation ne sera pas retiré du seul fait de son caractère négatif.
Lorsque cela est prévu, un avis publié sur une vitrine peut être transmis au garage concerné afin de lui permettre d’en prendre connaissance et d’y répondre publiquement.
Article 14 – Force majeure
Alsagom ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements indépendants de la volonté d’Alsagom, lorsqu’ils répondent aux conditions légales, les événements affectant les réseaux de télécommunication, les infrastructures informatiques, les transporteurs, les fournisseurs ou les moyens de paiement.
Article 15 – Intégralité et nullité partielle
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Alsagom et le Client concernant la vente des produits commandés sur alsagom.pro.
Le fait pour Alsagom de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient applicables dans la mesure permise par la réglementation.
Article 16 – Modification des CGV
Alsagom peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de cette commande.
Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf lorsqu’une modification est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Article 17 – Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter Alsagom afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence applicables entre professionnels s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
ALSAGOM SARL
11 route du Vin
67310 Dangolsheim
E-mail : contact@alsagom.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Commande n° : ………………………………………………..
Commandé le : …………………………………………………..
Reçu le : …………………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………..
Adresse du Client : ……………………………………………..
Date : ………………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
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